L’audience a eu lieu les 10 et 11 avril 2017 pour instruire la requête de l’Association demandant qu’on déclare que les changements unilatéraux apportés à la formule de partage des coûts du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour les retraités du secteur de la fonction publique fédérale étaient illégaux. Retraités fédéraux était représenté par les avocats David Law et Guy Régimbald du cabinet Gowling WLG.
L’honorable Ann Marie McDonald a entendu la cause à la Cour fédérale d’Ottawa et a réservé sa décision. Les parties de l’instance — l’Association et
le Vérificateur général du Canada — seront informées de la décision en temps voulu.
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