Le Projet de loi C-27 — Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (projet de loi C-27), a été déposé au Parlement par le ministre fédéral des Finances Bill Morneau il y a un an de cela aujourd’hui.
Le projet de loi C-27 continue d’inquiéter Retraités fédéraux. Il permettra d’instaurer un nouveau type de régime de retraite, les régimes de retraite à prestations cibles, aux dépens de régimes de retraite à prestations déterminées valables et des pensions de retraite déjà gagnées par de nombreux Canadiens. Cela est tout simplement inacceptable. Les pensions à prestations déterminées représentent une rémunération différée et les employés ont déjà rendu leurs services en contrepartie. Et ce n’est pas tout!Pour en savoir plus sur ce qui nous inquiète au sujet du projet de loi C-27, lisez notre mémoire.
Qu’est-ce qui a changé depuis le dépôt du projet de loi C-27?
Cette législation en est toujours à l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, et ce, depuis un an. Habituellement, les législations sont soumises à trois lectures, étudiées par un comité et possiblement modifiées, puis renvoyées au Sénat. Bien que cela ne soit pas entièrement inhabituel, il n’est pas courant qu’une législation reste à cette étape préliminaire pendant un an.
Plus tôt en 2017, le ministère des Finances du Canada a entrepris des consultations sur la question, grâce aux pressions exercées par Retraités fédéraux et d’autres organismes. Ces consultations ont été convoquées après le dépôt du projet de loi au Parlement et n’ont pas été communiquées au public. Même s’il est bon d’interrompre le déroulement de cette législation afin de consulter et d’en apprendre davantage sur les préoccupations légitimes des aînés à son sujet, cette approche ne garantit pas aux Canadiens l’équité, l’ouverture et la transparence dans l’élaboration des politiques publiques, particulièrement les politiques publiques qui ont des conséquences profondes sur les segments vulnérables de la population, comme les aînés.
Mais certaines choses n’ont pas changé
Nous savons toujours que la sécurité de la retraite est précaire pour de nombreux Canadiens. Que la couverture des régimes de retraite en milieu de travail diminue. Que les pensions des retraités et des employés sont englouties lorsque les entreprises font faillite. Que les instruments d’épargne-retraite personnelle ne répondent pas aux besoins des aînés. Il existe encore de nombreuses possibilités d’élaboration de politique qui peuvent aider les Canadiens à bâtir des retraites sûres et dignes.
Nous savons toujours que les régimes à prestations cibles exigent des évaluations actuarielles plus fréquentes et plus complexes, lesquelles sont fournies par des sociétés d’experts-conseils comme Morneau Shepell, la société qui porte le nom du ministre des Finances. Grâce aux récents reportages dans les médias, nous savons maintenant que le parrain du projet de loi C-27, le ministre des Finances Bill Morneau, a reçu des dividendes mensuels de Morneau Shepell depuis son entrée en fonction en 2015. Et pour ajouter en complexité à l’affaire déjà compliquée compliquée du projet de loi C-27, du ministre des Finances et de Morneau Shepell, il faut mentionner Fred Vettese, l’actuaire en chef de Morneau Shepell. M. Vettese a rédigé une série d’éditoriaux publiés dans les médias à grand rayonnement et les publications de l’industrie, avivant davantage la récente tempête entourant les récentes propositions fiscales du gouvernement fédéral.
Dans les éditoriaux — qui sont au mieux, une diversion et une distraction, au pire carrément trompeurs —, M. Vettese s’attaque aux régimes à prestations déterminées du secteur public fédéral et demande leur conversion en régimes à prestations cibles, pour des raisons d’« équité ». Nous savons tous que l’équité ne consiste pas à niveler par le bas, et que des régimes à prestations déterminées bien gérés et disciplinés — comme ceux du secteur public fédéral — assurent la sécurité de la retraite et une réintégration à nos économies locales et nationale, sous forme de dépenses de consommation et d’impôts, générant ainsi de la croissance et de l’emploi. Alors, qui donc a vraiment intérêt à tirer profit des régimes à prestations cibles? Certainement pas les employés et les retraités dont les pensions seront affectées.
Respectez votre promesse
Cependant, le projet de loi C-27 peut et doit changer son cours.
En 2015, le premier ministre Trudeau a clairement promis à l’Association nationale des retraités fédéraux dans une lettre adressée au président de l’époque Gary Oberg que les régimes de retraite à prestations déterminées « qui ont déjà été payés par les employés et les pensionnés, ne devraient pas être rétroactivement convertis en [régimes de retraite à prestations cibles] ».
De plus, M. Trudeau a été interviewé par Sage, le magazine de Retraités fédéraux, en 2015. On lui avait demandé d’énoncer sa position sur les prestations accumulées et l’intention du gouvernement conservateur alors au pouvoir d’introduire une « option de régime à prestations cibles volontaire » pour les employés et des entités sous réglementation fédérale. Voici ce que M. Trudeau a répondu : « J’ai été soulagé lorsque le gouvernement n’a pas adopté cette option. On a probablement fait le calcul astucieux qu’il est inacceptable de priver les aînés de prestations qui avaient été gagnées et accumulées au fil des ans, que le coût politique serait trop élevé et que c’est condamnable par principe... Changer les règles rétroactivement est inacceptable, sauf en cas d’erreur grave ou de conséquences imprévues. »
Il est temps que le premier ministre Trudeau honore la promesse qu’il a faite à Retraités fédéraux : éliminer le projet de loi C-27 et entamer une véritable conversation sur les politiques qui amélioreront la sécurité globale du revenu de retraite des Canadiens.
Faites savoir à votre député dès aujourd’hui que le projet de loi C-27 vous préoccupe.