En 2019, des changements ont été apportés aux exigences de prescription/vente d’orthèses dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). À l’époque, ces renseignements ont été communiqués aux participants au régime qui avaient fait des demandes de remboursement pour ces produits au cours des trois années précédentes.
Depuis le 1er février 2019, la protection pour les orthèses et les réparations pour celles-ci sont assujetties à des frais habituels et raisonnables modifiés de 550 $ (remboursés à 80 %) pour une paire d’orthèses par personne à charge admissible, par année civile. Auparavant, les frais habituels et raisonnables pour cette prestation s’élevaient à 650 $.
Des changements à la distribution des orthèses sur mesure ont également été apportés. Alors que, auparavant, les orthèses sur mesure prescrites par un médecin étaient admissibles à un remboursement en vertu du RSSFP, elles doivent désormais être vendues par l’un des spécialistes suivants : podiatre, chiropodiste, podo-orthésiste, orthésiste, chiropraticien ou orthésiste certifié (CO) ou technologue professionnel (TP) au Québec. Ce changement garantit que les orthèses sur mesure sont vendues par des spécialistes ayant l’expertise nécessaire pour concevoir des orthèses de grande qualité parfaitement adaptées.
Ces changements à la protection du RSSFP pour les orthèses ont été instaurés pour réduire la fraude et les abus. Une vérification ponctuelle sur les prestations visant les orthèses menée par l’administration du Régime, l’organisme qui supervise l’administration du RSSFP par la Sun Life, a révélé un degré élevé de variabilité dans la tarification des orthèses, ce qui suggère un abus potentiel de la part de certains fournisseurs de services. Les frais habituels et raisonnables ont été modifiés en fonction des conclusions de la vérification ponctuelle, afin d’éviter des demandes de remboursement excessives au Régime et de garantir que les participants au régime en aient le plus possible pour leur argent. De plus, le fait de limiter le nombre de personnes pouvant fournir des orthèses protège le Régime contre les dépenses qui peuvent ne pas être médicalement nécessaires.
L’administration du Régime, qui traite également les appels du RSSFP, a récemment publié un article sur son site Web présentant ces informations après avoir reçu plusieurs appels de membres qui n’avaient pas reçu la communication initiale. L’administration du Régime a demandé à Retraités fédéraux de diffuser ces renseignements auprès de nos membres.
Pour en savoir plus sur les changements, veuillez visiter le site Web du RSSFP.