Des milliers d’entre vous ont été touchés par le système de paye Phénix au cours des trois dernières années, et vous nous avez appelés en grand nombre pour obtenir des renseignements sur les mesures d’indemnisation.
Le Conseil du Trésor a publié de nouveaux renseignements concernant l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix, plus précisément le processus par lequel les anciens employés peuvent demander un paiement pour une indemnisation générale. L’entente s’applique aux employés représentés par certains agents négociateurs, comme il est indiqué dans la liste ci-dessous.
Selon le Conseil du Trésor, « Les employés admissibles actuels et anciens qui ont travaillé au sein d’un ministère qui a utilisé Phénix entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020 ont droit à une indemnisation, qu’ils aient ou non éprouvé des problèmes liés à la paye, pourvu qu’ils soient admissibles en vertu des dispositions de l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix. »
Cette entente prévoit une indemnisation générale des dommages sous forme de congés supplémentaires pour les anciens employés et les employés en poste. En 2019, le congé additionnel d’une durée maximale de 4 jours a été accordé aux employés en poste, assorti d’un jour supplémentaire qui sera accordé dans les 150 jours suivant le 31 mars 2020. Les anciens employés peuvent présenter une réclamation pour recevoir un paiement équivalant à la valeur de ces jours de congé.
D’autres mesures d’indemnisation pour les dommages, y compris des dispositions pour les coûts financiers et la perte de revenu de placement, les congés pris en raison de problèmes de santé causés par Phénix et les difficultés personnelles ou financières graves, sont en cours d’élaboration.
L’entente concernant les dommages causés par Phénix s’applique aux employés actuels, aux anciens employés et à la succession des employés décédés représentés par les agents négociateurs ci-dessous :
- Association canadienne des agents financiers
- Association canadienne des employés professionnels
- Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
- Association des employés du Conseil de recherches
- Association des juristes de justice
- Association des pilotes fédéraux du Canada
- Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
- Association professionnelle des agents du Service extérieur
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
- Fraternité internationale des ouvriers en électricité
- Guilde de la marine marchande du Canada
- Institut professionnel de la fonction publique du Canada
- Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
- Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
- Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
- Syndicat des agents correctionnels du Canada
- Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
- Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
- Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
L’entente s’applique également aux personnes suivantes :
- les employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente;
- les employés non représentés;
- les cadres.
Les employés d’organismes distincts qui ont conclu des ententes semblables peuvent également présenter des demandes de réclamation. La présente entente ne s’applique pas aux membres du recours collectif tel que certifié dans la cause Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) à tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris les étudiants, les employés occasionnels, les travailleurs ne travaillant pas plus du tiers des heures régulières ou les employés dont la durée de contrat est inférieure à 3 mois.
Vous pouvez accéder à la page Web sur le processus de réclamation d’indemnisation générale des dommages. Fait important, ce processus de réclamation porte strictement sur l’indemnisation convenue par les syndicats et le gouvernement fédéral et il diffère du processus des réclamations présentées par des particuiers au sujet de Phénix. Il diffère également de l’ancien processus de réclamation de dommages qui permettait aux particuliers de réclamer des montants liés à l’impôt sur le revenu et aux frais de comptabilité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les problèmes continus de Phénix au sujet de la paye et des mesures que vous pouvez prendre, consultez notre fiche d’information sur Phénix.
Des renseignements sur l’indemnisation des dommages sont présentés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, de même que des renseignements et des liens menant à tous les processus de réclamation disponibles, comme ceux concernant les frais remboursables, l’incidence sur les impôts et les prestations gouvernementales, les avances de prestations sociales et le remboursement des conseils fiscaux.
Toute demande de renseignements concernant ce processus doit être adressée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par téléphone (sans frais) au 1-877-636-0656 ou par courriel à questions@tbs-sct.gc.ca.