Le 25 novembre, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé que le surplus non autorisé de 1,9 milliard de dollars de la Caisse de retraite de la fonction publique allait être transféré au Trésor.
On a posé beaucoup de questions à Retraités fédéraux au sujet du « surplus non autorisé » de la Caisse de retraite de la fonction publique. La couverture médiatique a varié, et les opinions et les positions sur ce dossier divergent. Nous sommes là pour fournir des éclaircissements, répondre à vos questions et remettre les pendules à l’heure. Quoi qu’il arrive, sachez que Retraités fédéraux vous soutient et défend vos intérêts.
J’ai entendu dire que le gouvernement s’est approprié des fonds de pension de la fonction publique fédérale. Que s’est-il passé?
Le 25 novembre 2024, la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, a révélé l’existence d’un surplus non autorisé de la Caisse de retraite de la fonction publique. Au même moment, le gouvernement fédéral annonçait son intention de transférer environ 1,9 milliard de dollars de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor et d’étudier les prochaines étapes. Ce faisant, il a donc retiré le surplus et l’a transféré au compte central du gouvernement fédéral à la Banque du Canada.
Comment le gouvernement a-t-il pu faire ça?
Les règles qui régissent le régime de pension de retraite de la fonction publique sont énoncées dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Selon le paragraphe 44.4(5) de la LPFP, le régime est en situation de surplus non autorisé lorsqu’il est capitalisé à plus de 125 %. L’actuaire en chef du Canada a déterminé que la Caisse de retraite de la fonction publique avait un ratio de capitalisation de 126,3 %.
Si, de l’avis de la ministre, il y a un surplus non autorisé, le gouvernement peut autoriser :
- un arrêt temporaire des cotisations de l’employeur à la Caisse de retraite de la fonction publique (cela se fait automatiquement dès qu’il y a un surplus non autorisé);
- un arrêt des cotisations des employé·e·s;
- un transfert immédiat du surplus non autorisé au Trésor.
Bien que ces options soient celles qui sont explicitement énoncées dans la LPFP, cela n’empêche pas le gouvernement fédéral de prendre d’autres mesures qui permettraient aux participant·e·s du régime d’obtenir une part du surplus.
La déclaration de la présidente du Conseil du Trésor soulignait l’intention du gouvernement fédéral de transférer environ 1,9 milliard de dollars de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor.
Le lendemain, qui était le 26 novembre 2024, le Rapport actuariel spécial 2024 sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique de l’actuaire en chef du Canada était publié. Il révélait que le gouvernement avait omis une conclusion importante dans son annonce initiale.
Bien que, selon la présidente du Conseil du Trésor, la question du surplus non autorisé allait être résolue le 1er décembre 2024, le surplus allait recommencer à croître immédiatement après, à moins d’envisager l’arrêt des cotisations (ce qu’on appelle aussi « congé de cotisation »). Si les projections du rapport sont exactes, un arrêt des cotisations se traduirait par des économies de 7,4 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral. Malgré cela, la présidente du Conseil du Trésor considère que le régime n’est plus en situation de surplus.
Comment le régime en est-il arrivé à un surplus?
Les cotisations de nos membres à leurs fonds de pension et les cotisations gouvernementales équivalentes sont déposées dans un fonds géré par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, également connu sous le nom d’Investissements PSP.
Investissements PSP a réalisé de l’excellent travail pour faire croître le fonds de pension en faisant des placements dans divers actifs, notamment les marchés financiers, l’immobilier, le capital-investissement, l’infrastructure, les ressources naturelles, etc. Il a déclaré un rendement annualisé net sur 10 ans de 8,3 %.
En raison de plusieurs facteurs, les surplus de caisses de retraite sont devenus plus courants au Canada. La législation canadienne sur les régimes de retraite offre diverses options pour gérer les surplus des régimes de retraite : arrêts des cotisations (que ce soit celles versées par l’employeur, les employé·e·s ou les deux), augmentation des prestations ou gestion des risques (comme l’achat de rentes collectives). Il est devenu plus courant que les surplus tiennent également compte des retraité·e·s. Par exemple, en 2018, le surplus du HOOPP (Healthcare of Ontario Pension Plan) a permis à ce dernier d’apporter des augmentations aux prestations de survivant·e sans frais supplémentaires.
Quelles autres options pourraient contribuer à gérer le surplus non autorisé d’une manière plus équitable pour les participant·e·s au régime, y compris les retraité·e·s?
Alors que la LPFP doit être modifiée pour augmenter les prestations de retraite des retraité·e·s et des employé·e·s, le gouvernement dispose d’autres options. Comme il a choisi de transférer le surplus non autorisé au Trésor, ces fonds — qui s’élèvent actuellement à environ 1,9 milliard de dollars — font désormais partie de compte de dépenses générales du gouvernement. Par conséquent, les fonds pourraient être utilisés à n’importe quelle fin, y compris des paiements ponctuels aux participant·e·s actifs et aux retraité·e·s. Les fonds pourraient également être utilisés pour venir en aide aux participant·e·s du régime qui sont à la retraite, par exemple en finançant une augmentation des prestations dentaires pour les retraité·e·s fédéraux. Ces solutions n’obligeraient pas le gouvernement à revoir la législation sur les pensions et pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour économique automnale ou en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget, par exemple.
Certaines personnes craignent que, si des modifications visant à augmenter les prestations de retraite sont apportées à la LPFP, cela entraîne immédiatement des changements fondamentaux dans le fonctionnement du régime de retraite. Les modifications à la LPFP n’ont pas à être substantielles. La législation est modifiée régulièrement, presque tous les ans. Les modifications les plus récentes ont été apportées à la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, afin d’augmenter le nombre d’administrateur·trice·s du conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Quelles sont les prochaines étapes?
Le gouvernement a déclaré qu’il prévoyait de « travailler avec toutes les parties prenantes » pour les « prochaines étapes ». Cependant, au moment de la rédaction du présent récapitulatif, aucune invitation à des discussions n’avait été faite aux parties prenantes (agents négociateurs et retraité·e·s fédéraux).
La présidente du Conseil du Trésor a reçu le rapport de l’actuaire en chef trente jours de séance parlementaire (près de deux mois) avant l’annonce du gouvernement fédéral à la fin de novembre 2024. La probabilité élevée d’un surplus non autorisé est également connue depuis le dernier rapport actuariel de février 2022. On a donc eu amplement le temps pour communiquer les intentions aux parties prenantes, y compris le temps de discuter des prochaines étapes.
Les syndicats, dont l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique et l’Association canadienne des employés professionnels, ont publié des déclarations condamnant les actions du gouvernement.